LEGITEXT000005634070
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Arrêté du 4 mars 2003 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2003-03-04
Art. 1 Arrêté du 4 mars 2003 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
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Arrete 2003-03-04
Art. 2 Arrêté du 4 mars 2003 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
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Arrete 2003-03-04
Art. 3 Arrêté du 4 mars 2003 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
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Arrete 2003-03-04
Art. 4 Arrêté du 4 mars 2003 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
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Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.