LEGITEXT000005634050
FR
FR
Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2003-186 2003-03-05
Art. 1 Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-186 2003-03-05
Art. 2 Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-186 2003-03-05
Art. 3 Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-186 2003-03-05
Art. 4 Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.