LEGITEXT000005634044

FR

Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

10 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 1 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 2 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 3 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 4 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 5 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 6 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 7 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 8 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 9 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Decret 2003-180 2003-03-05

Art. 10 Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.