LEGITEXT000005634020
FR
FR
Décret n°2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2003-164 2003-02-24
Art. 1 Décret n°2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-164 2003-02-24
Art. 2 Décret n°2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-164 2003-02-24
Art. 3 Décret n°2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Ouvrir la source officielle
L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.
Decret 2003-164 2003-02-24
Art. 4 Décret n°2003-164 du 24 février 2003 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.