LEGITEXT000005634007
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Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi_Organique 2003-153 2003-02-26
Art. 1 Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
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Art. 2 Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
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Art. 3 Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
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Art. 4 Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
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