LEGITEXT000005633994
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Décret n°2003-144 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-144 2003-02-19
Art. 1 Décret n°2003-144 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-144 2003-02-19
Art. 2 Décret n°2003-144 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.