LEGITEXT000005633947
FR
FR
Décret n°2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-98 2003-02-05
Art. 1 Décret n°2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-98 2003-02-05
Art. 2 Décret n°2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.