LEGITEXT000005633942
FR
FR
Décret n°2003-94 du 4 février 2003 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-94 2003-02-04
Art. 1 Décret n°2003-94 du 4 février 2003 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Ouvrir la source officielle
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Decret 2003-94 2003-02-04
Art. 2 Décret n°2003-94 du 4 février 2003 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.