LEGITEXT000005633939
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Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2003-92 2003-01-29
Art. 1 Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
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Decret 2003-92 2003-01-29
Art. 2 Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
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Decret 2003-92 2003-01-29
Art. 3 Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
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Decret 2003-92 2003-01-29
Art. 4 Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.