LEGITEXT000005633918
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Décret n°2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-75 2003-01-28
Art. 1 Décret n°2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-75 2003-01-28
Art. 2 Décret n°2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.