Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1).

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation des moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2003-2008.

Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie nationale prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.

Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit

(En milliards d'euros 2003.)

2003 : 13,65

2004 : 14,60

2005 : 14,72

2006 : 14,84

2007 : 14,96

2008 : 15,08

A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.

Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008

2003 : 437 069

2004 : 437 896

2005 : 440 719

2006 : 443 242

2007 : 445 748

2008 : 446 653

Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.

Un fonds de consolidation de la professionnalisation est créé. Il regroupe les moyens permettant de favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires. Son montant au cours de la période s'élève à 572,58 millions d'euros 2003, selon l'échéancier défini dans le rapport annexé.

Alinéa 1 et 2 modificateurs ;

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.

Ces mesures concernent

a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;

b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;

c) Le maintien des commissions de réforme.

Les mesures relatives aux b et c pourront prendre effet au 1er janvier 2003.

Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.

a modifié les dispositions suivantes

Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre.

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.

L'effort en matière de recherche et technologie programmé au cours de la période 2003-2008 permettra de consolider ou d'acquérir les technologies nécessaires à la réalisation des systèmes d'armes futurs. Il concourt à l'atteinte du modèle de capacités technologiques dont la maîtrise est visée en 2015. Dans cette perspective, seront notamment entrepris : -dans le domaine de la dissuasion, des études pour améliorer les performances du M 51 lors de sa rénovation à mi-vie ; -dans le domaine C3R, des travaux sur l'observation optique spatiale à résolution améliorée et l'observation hyperspectrale, sur les liaisons laser à très haut débit entre systèmes spatiaux et mobiles et sur les transmissions spatiales en extrêmement haute fréquence (EHF) ; la surveillance de l'espace terrestre d'un théâtre d'opérations continuera de faire l'objet d'études amont approfondies ; -dans le domaine des missiles, des études destinées à acquérir la capacité antimissiles balistiques à partir du système de missiles sol-air moyenne portée SAMP / T, ainsi qu'une capacité d'alerte spatiale sur des tirs de missiles et des études sur les microdrones ; -dans le domaine terrestre, des études de robotique pour la " bulle " opérationnelle aéroterrestre ; -dans le domaine naval, des études sur la gestion de la bataille, la détection acoustique, les torpilles hypervéloces et les drones sous-marins ; -dans le domaine aéronautique, des études préparatoires à la réalisation d'une plate-forme furtive et des travaux pour la réduction du coût de possession du moteur du Rafale ; -dans le domaine des technologies génériques, des études sur les nouvelles techniques de détection, d'interception et de traitement de signaux électromagnétiques. Dans le but de satisfaire l'ensemble de ces objectifs, il est prévu un montant global de 3 815 Millions Euros sur la période couverte par la loi de programmation. Cet effort financier permettra en outre de conforter la maîtrise des hautes technologies de notre pays et par là d'améliorer sa compétitivité globale, en développant les capacités d'innovation des entreprises. La programmation prévoit en outre le financement direct des organismes de recherche, tels que l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l'Institut franco-allemand de Saint-Louis, et la contribution aux grandes écoles d'ingénieurs sous tutelle du ministère de la défense. Enfin, le domaine nucléaire est doté, à travers le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de crédits qui financent les travaux de recherche spécifiques, mais aussi les investissements dans les moyens d'expérimentation et de simulation comme le laser mégajoule au Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA). L'investissement global du ministère de la défense au bénéfice de la recherche s'élève à 7 072, 7 Millions Euros 2003, indépendamment du budget civil de recherche et de développement (BCRD).