LEGITEXT000005633915
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Décret n°2003-72 du 24 janvier 2003 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-72 2003-01-24
Art. 1 Décret n°2003-72 du 24 janvier 2003 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-72 2003-01-24
Art. 2 Décret n°2003-72 du 24 janvier 2003 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.