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LEGITEXT000005633914 FR

Décret n°2003-71 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2003-71 2003-01-24
Art. 2 Décret n°2003-71 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires Ouvrir la source officielle

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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