LEGITEXT000005633898
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Décret n°2003-57 du 21 janvier 2003 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-57 2003-01-21
Art. 1 Décret n°2003-57 du 21 janvier 2003 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV
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Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.
Decret 2003-57 2003-01-21
Art. 2 Décret n°2003-57 du 21 janvier 2003 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.