Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005633887 FR

Arrêté du 7 janvier 2003 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2003-01-07

Le barème figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par le barème en euros figurant en annexe du présent arrêté.

Arrete 2003-01-07

Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable au calcul de l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2002 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.

Arrete 2003-01-07

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2003-01-07

Entreprises à 35 heures. - Salariés à temps plein sur le mois (périodes d'emploi depuis le 1er juillet 2002 ; salaires à partir de 1 114,35 Euros).

(annexe non reproduite).

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →