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LEGITEXT000005633885 FR

Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2002-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux taximètres en service Ouvrir la source officielle

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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