LEGITEXT000005633877
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Décret n°2003-33 du 10 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-33 2003-01-10
Art. 1 Décret n°2003-33 du 10 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-33 2003-01-10
Art. 2 Décret n°2003-33 du 10 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.