LEGITEXT000005633867
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Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-27 2003-01-08
Art. 1 Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-27 2003-01-08
Art. 2 Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.