LEGITEXT000005633853
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Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particulières de la commission de contrôle visée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2002-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particulières de la commission de contrôle visée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particulières de la commission de contrôle visée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.