LEGITEXT000005633852
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Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de comptes et modifiant le code de la mutualité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2002-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de comptes et modifiant le code de la mutualité
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de comptes et modifiant le code de la mutualité
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-12-26
Art. 3 Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de comptes et modifiant le code de la mutualité
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.