Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions du titre Ier du livre III du code forestier (partie réglementaire) auxquelles renvoie le titre VI du même livre restent applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 du code forestier sont abrogées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.