LEGITEXT000005633840
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Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2003-9 2003-01-03
Art. 1 Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 2003-9 2003-01-03
Art. 2 Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 2003-9 2003-01-03
Art. 3 Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
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Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.