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LEGITEXT000005633838 FR

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

50 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (50)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

Texte législatif (50 Articles)

Loi 2003-7 2003-01-03
Art. 38 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce Ouvrir la source officielle

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi 2003-7 2003-01-03
Art. 39 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce Ouvrir la source officielle

I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.

II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Loi 2003-7 2003-01-03
Art. 48 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Loi 2003-7 2003-01-03
Art. 50 Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce Ouvrir la source officielle

I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

II. (Paragraphe modificateur)

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