LEGITEXT000005633826
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Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-1626 2002-12-30
Art. 1 Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1626 2002-12-30
Art. 2 Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Decret 2002-1626 2002-12-30
Art. 3 Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.