LEGITEXT000005633814
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Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1993-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1993-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
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Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 19 décembre 1993.
Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993.
Arrete 1993-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.