LEGITEXT000005633802
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Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2002-1574 2002-12-23
Art. 1 Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense
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Decret 2002-1574 2002-12-23
Art. 2 Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense
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Decret 2002-1574 2002-12-23
Art. 3 Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense
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Decret 2002-1574 2002-12-23
Art. 4 Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonction au ministère chargé de la culture et au ministère chargé de la défense
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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.