LEGITEXT000005633775
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Décret n°2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1550 2002-12-24
Art. 1 Décret n°2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1550 2002-12-24
Art. 2 Décret n°2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.