LEGITEXT000005633756
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Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2002-1537 2002-12-23
Art. 1 Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1537 2002-12-23
Art. 2 Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1537 2002-12-23
Art. 3 Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Decret 2002-1537 2002-12-23
Art. 4 Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.