Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
Texte législatif (5 Articles)
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé
TYPE DE LOGEMENT
Chambre individuelle
ZONE I (en euros)
216,46
ZONE II ET DOM (en euros)
189,91
ZONE III (en euros)
178,04
TYPE DE LOGEMENT
Chambre de deux personnes
ZONE I (en euros)
261,04
ZONE II ET DOM (en euros)
232,65
ZONE III (en euros)
215,99
TYPE DE LOGEMENT
Chambre de plus de deux personnes
ZONE I (en euros)
280,32
ZONE II ET DOM (en euros)
251,94
ZONE III (en euros)
235,43
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 1 et T 1 bis
ZONE I (en euros)
261,04
ZONE II ET DOM (en euros)
232,65
ZONE III (en euros)
215,99
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 2
ZONE I (en euros)
280,32
ZONE II ET DOM (en euros)
251,94
ZONE III (en euros)
235,43
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 3
ZONE I (en euros)
288,19
ZONE II ET DOM (en euros)
260,88
ZONE III (en euros)
245,30
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 4
ZONE I (en euros)
296,36
ZONE II ET DOM (en euros)
269,68
ZONE III (en euros)
255,02
TYPE DE LOGEMENT
Logement T 5
ZONE I (en euros)
303,92
ZONE II ET DOM (en euros)
278,32
ZONE III (en euros)
264,59
TYPE DE LOGEMENT
Logement de plus de 5 pièces
ZONE I (en euros)
311,48
ZONE II ET DOM (en euros)
298,22
ZONE III (en euros)
284,49
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit
TYPE DE LOGEMENT
MONTANT des charges (en euros)
Chambre individuelle
42,19
Chambre de deux personnes
42,19
Chambre de plus de deux personnes
51,43
Logement T 1 et T 1 bis
42,19
Logement T 2
51,43
Logement T 3
60,66
Logement T 4
69,60
Logement T 5
78,83
Logement de plus de 5 pièces
88,07
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 Euros.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.