LEGITEXT000005633670
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Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-1466 2002-12-12
Art. 1 Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1466 2002-12-12
Art. 2 Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
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L'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Decret 2002-1466 2002-12-12
Art. 3 Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.