LEGITEXT000005633665
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Décret n°2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1461 2002-12-17
Art. 1 Décret n°2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1461 2002-12-17
Art. 2 Décret n°2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.