LEGITEXT000005633629
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Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1428 2002-12-09
Art. 1 Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
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Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.
Decret 2002-1428 2002-12-09
Art. 2 Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.