LEGITEXT000005633616

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Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2002-1415 2002-12-05

Art. 1 Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire) intitulée " Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire " est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Decret 2002-1415 2002-12-05

Art. 2 Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1415 2002-12-05

Art. 3 Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1415 2002-12-05

Art. 4 Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1415 2002-12-05

Art. 5 Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1415 2002-12-05

Art. 6 Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1415 2002-12-05

Art. 7 Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

Les agents des douanes habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 demeurent habilités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'habilitation en qualité d'agent affecté au service national de douane judiciaire, sur le fondement des dispositions du même article dans sa rédaction issue du présent décret.

Decret 2002-1415 2002-12-05

Art. 8 Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.