LEGITEXT000005633567
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Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1361 2002-11-20
Art. 1 Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1361 2002-11-20
Art. 2 Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.