LEGITEXT000005633566
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Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
10 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 1 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 2 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 3 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 4 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 5 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 6 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 7 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 8 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 9 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Le présent décret est applicable à Mayotte.
Decret 2002-1360 2002-11-20
Art. 10 Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.