LEGITEXT000005633547
FR
FR
Décret n°2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2002-1339 2002-11-12
Art. 1 Décret n°2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1339 2002-11-12
Art. 2 Décret n°2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1339 2002-11-12
Art. 3 Décret n°2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1339 2002-11-12
Art. 4 Décret n°2002-1339 du 12 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.