LEGITEXT000005633545
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Arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de la sécurité sociale dans les mines
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1984-09-04
Art. 1 Arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de la sécurité sociale dans les mines
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Sous réserve des dispositions ci-après, l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est applicable aux organismes relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, unions régionales de sociétés de secours minières et sociétés de secours minières).
Arrete 1984-09-04
Art. 2 Arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de la sécurité sociale dans les mines
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Les attributions de la commission visée à l'article 137 de l'arrêté du 4 avril 1984 sont exercées par la commission des marchés instituée auprès du comité de gestion du fonds de prévention et d'action sanitaire et sociale dans les mines.
Arrete 1984-09-04
Art. 3 Arrêté du 4 septembre 1984 relatif aux marchés des organismes de la sécurité sociale dans les mines
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.