LEGITEXT000005633539
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Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1332 2002-10-31
Art. 1 Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1332 2002-10-31
Art. 2 Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.