LEGITEXT000005633534

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Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 1 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 2 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 3 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 4 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 5 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 6 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 7 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 8 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 9 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 10 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ne sont applicables qu'aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Decret 2002-1326 2002-10-29

Art. 11 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.