Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005633531 FR

Décret n°2002-1323 du 29 octobre 2002 modifiant l'article R. 150-2 du code du domaine de l'Etat relatif aux délégations de signature en matière domaniale

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2002-1323 2002-10-29

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →