LEGITEXT000005633501
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Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1292 2002-10-24
Art. 1 Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1292 2002-10-24
Art. 2 Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.