LEGITEXT000005633406
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Décret n°2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2002-1207 2002-09-27
Art. 1 Décret n°2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1207 2002-09-27
Art. 2 Décret n°2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Decret 2002-1207 2002-09-27
Art. 3 Décret n°2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Decret 2002-1207 2002-09-27
Art. 4 Décret n°2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.