LEGITEXT000005633396
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Décret n°2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1199 2002-09-19
Art. 1 Décret n°2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1199 2002-09-19
Art. 2 Décret n°2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.