LEGITEXT000005633387

FR

Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

15 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 1 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 2 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 3 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 4 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 5 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 6 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 7 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 8 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 9 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 10 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 11 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 12 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 13 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 14 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Decret 2002-1189 2002-09-19

Art. 15 Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.