LEGITEXT000005633371
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Décret n°2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à opérer une transaction
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1169 2002-09-11
Art. 1 Décret n°2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à opérer une transaction
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L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
Decret 2002-1169 2002-09-11
Art. 2 Décret n°2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à opérer une transaction
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.