LEGITEXT000005633347
FR
FR
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2002-08-28
Art. 1 Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2002-08-28
Art. 2 Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2002.
Arrete 2002-08-28
Art. 3 Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
Ouvrir la source officielle
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.