LEGITEXT000005633330
FR
Décret n°2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1133 2002-09-05
Art. 1 Décret n°2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1133 2002-09-05
Art. 2 Décret n°2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail
Ouvrir la source officielle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.