LEGITEXT000005633323
FR
FR
Décret n°2002-1128 du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-1128 2002-09-04
Art. 1 Décret n°2002-1128 du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1128 2002-09-04
Art. 2 Décret n°2002-1128 du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1128 2002-09-04
Art. 3 Décret n°2002-1128 du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.