LEGITEXT000005633301
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Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-1106 2002-08-30
Art. 1 Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-1106 2002-08-30
Art. 2 Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
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Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Decret 2002-1106 2002-08-30
Art. 3 Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.