LEGITEXT000005633270
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Décret n°2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2002-1088 2002-08-07
Art. 1 Décret n°2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
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Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Decret 2002-1088 2002-08-07
Art. 2 Décret n°2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.